Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 01/06/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application Mobile MILLIGESTION (ci-après dénommée « l’Application »), et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par le titulaire d’un contrat (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).

Les présentes CGU sont accessibles sur l’Application à la rubrique «A propos».

Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l'acceptation implicite sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’Application, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je certifie avoir lu et accepté, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès à l’Application.

Milligestion se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition de l’Application MILLIGESTION est assurée par Milligestion, marque de la Société UCR, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 250 000 €, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B345083588 – N° Orias 07000616 (www.orias.fr) dont le siège social est situé au 1 Bis Boulevard Faidherbe – 59400 Cambrai - Garantie financière et responsabilité civile professionnelle souscrites conformément aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances. UCR agit sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 4 Place de Budapest - 75436 PARIS Cedex 09.

Le Directeur de la publication est David MASURE (contact@milligestion.fr).

Article 2 : Accès au site

L’Application MILLIGESTION permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants * :

(* liste non exhaustive)

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à l’Utilisateur ayant un accès à Internet (afin de pouvoir consulter l’Application mise à jour) et ce 7j/7 et 24h/24.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Milligestion. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application puis s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont communiqués sur chaque correspondance du centre de gestion. Une fois ces informations indiquées, l’Utilisateur est invité à créer un code à 6 chiffres qui lui permettra de s’identifier rapidement lors de ses prochaines connexions.

Tout Utilisateur pourra à tout moment supprimer l’Application.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.

Article 3 : Collecte des données / RGPD

Vos données personnelles sont protégées par la loi : Loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018. Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits de demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, leur portabilité, le droit de vous opposer ou de demander la limitation du traitement de vos données, ainsi que d’un droit post-mortem.

Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande, après avoir fourni une preuve de votre identité à l’adresse suivante : dpo@milligestion.fr ou à l’adresse postale suivante : Milligestion - 1 bis Boulevard Faidherbe - 59400 CAMBRAI.

Lors de la collecte directe de données (sous forme ou non de questionnaire) vous serez informés par le support de collecte, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil de chaque information demandée.

Les données seront destinées à un usage exclusivement interne et ne seront pas transmise à un prestataire externe.

Les données recueillies sont stockées dans des serveurs internes. Les données d’utilisateur sont récoltées uniquement dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur.

Toutes données personnelles collectées et traitées par Milligestion ne peut être conservée que pour une durée limitée. Cette durée peut être définie par la nature des données selon les dispositions légales en vigueur, ou déterminées par le responsable de traitement proportionnellement aux finalités de traitement. Ces durées sont établies comme étant :

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Milligestion est une marque déposée par Milligestion. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l'Application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’Application MILLIGESTION sont réputées être fiables, sans garantie qu'elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Milligestion ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Milligestion ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans celle-ci.

L'Utilisateur s'assure de garder son code de sécurité. Toute divulgation du code, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés son utilisation. Milligestion décline toute responsabilité.

Milligestion ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus ou autres "malwares" qui pourraient infecter le matériel utilisé par l'Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de Milligestion ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur certains de ces liens, il sortira de l’Application MILLIGESTION.

Article 7: Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’Application, il peut par ce biais accéder à des sites tels que www.club-avantage.eu ou www.milligestion.fr, un « cookie de session » peut alors s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation des sites www.milligestion.fr et www.club-avantage.eu

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer les sites www.milligestion.fr et www.club-avantage.eu

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français dont dépend le siège de Milligestion seront les seuls compétents.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.